Accompagner les entreprises par le financement de parcours de formation
Comme annoncé le 29 janvier dernier, le FNE-Formation évolue vers de nouvelles modalités. Une instruction du Ministère du Travail en date du 29 janvier fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DU FNE
1er janvier 2021. Prise en charge des dossiers avec rétroactivité pour tout dossier éligible déposé à compter du 1er janvier 2021 (rétroactivité).
QUI ?
– Entreprises en activité partielle
– Entreprises disposant d’un accord d’activité partielle de longue durée
– Entreprises en difficulté depuis 2020
COMMENT ?
Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.
QUELLES ACTIONS DE FORMATION ?
Parcours sur 12 mois maximum.
– Reconversion
– Acquisition de compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires), une certification ou un diplôme
– Acquisition de compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques
QUELLES MODALITES PEDAGOGIQUES ?
– Toute modalité pédagogique (présentiel, distanciel, la FEST)
QUELLE PRISE EN CHARGE ?
Taux dégressif selon la taille.
| Taille entreprise | Activité partielle (AP) | APLD (longue durée) | Enteprise en difficulté (art. 1233-3) |
|---|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 %* |
| de 300 à 1000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
| Pus de 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
* Entreprises en difficulté : Possibilité prendre en charge la rémunération des stagiaires par le PDC-50 salariés
- Positionnement/évaluation pré-formative
- Evaluation – certification
QUELLES OBLIGATINS DE L’EMPLOYEUR ?
– Maintien dans l’emploi pendant durée AP/APLD et pendant la durée de formation lorsqu’elle excède l’AP/APLD
– Entreprises en difficulté : maintien dans l’emploi pendant la durée de formation
QUEL ROLE ONT LES DIRECCTES ?
– Promotion et contrôle de la mise en œuvre du dispositif
– Orientation des entreprises vers l’offre de service des OPCO
QUELLES MODALITES ADMINISTRATIVES POUR LE PRESTATAIRE ?
Certificat de réalisation associé à la facture
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